CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Acceptation des conditions de vente :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CARRIER FEIGE RENAUD et de son client et s’appliquent à la vente de l’une quelconque des marchandises commercialisées par la société CARRIER FEIGE RENAUD.

La signature du bon de commande par l’acquéreur vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que des conditions spécifiques de la commande.

Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.

2/ Commande :

Les commandes adressées à notre société engagent l’acheteur dès leur envoi et ne peuvent faire l’objet d’une rétractation.

Une commande passée par téléphone sera considérée comme validée si la confirmation de commande écrite adressée par mail ou télécopie par la société CARRIER FEIGE RENAUD n’est pas contestée dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.

3/ Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix proposés dans tout devis adressé par la société CARRIER FEIGE RENAUD sont valables pendant une période de deux mois, sauf durée différente mentionnée sur le devis.

La société CARRIER FEIGE RENAUD s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs pratiqués par la société CARRIER FEIGE RENAUD sont revus chaque année.

Ils sont en outre susceptibles d’évoluer en cours d’année, notamment pour tenir compte de l’augmentation du coût des matières premières. Dans cette hypothèse, les évolutions de tarifs seront applicables 15 jours après la communication des tarifs modifiés au client.

Sauf mention contraire particulière, les prix s’entendent hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage ni les frais d’expédition qui s’ajouteront en sus, sauf accord particulier écrit.

4/ Livraison – modalités et délais :

Sauf accord particulier contraire, la livraison s’entend de la mise à disposition de la commande dans nos locaux, à l’adresse mentionnée sur la facture.

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Si, toutefois, le retard de livraison au regard du délai indiqué à la commande excède 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà versées au titre de ladite commande, à l’exclusion de la réparation de tout autre dommage direct ou indirect qui ne saurait être mise à la charge de la société CARRIER FEIGE RENAUD.

5/ Paiement- modalités et délais

Le paiement de l’intégralité de la facture est exigible dès la mise à disposition de la marchandise dans nos locaux.

Sauf accord particulier entre les parties, les modes de règlement acceptés sont les suivants :

chèque ;
virement ;
traite acceptée.

Les factures sont payables à SAINT- LEON sans regard du lieu de la conclusion du contrat, de la livraison ou du mode de règlement et ceci même en cas d’acceptation de chèque, de traite ou de billet à ordre contenant des stipulations différentes.

En cas de non-paiement par l’acheteur à l’échéance ou en cas de refus d’acceptation d’un effet tiré par la société CARRIER FEIGE RENAUD en exécution du marché :

Le contrat sera immédiatement suspendu ainsi que toute autre livraison de marchandises afférente à tout marché conclu avec ce même acheteur ;
Le vendeur se réserve la possibilité de résilier purement et simplement tout marché en cours, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus.

Si un échelonnement venait à être consenti au client, le défaut de règlement de l’une quelconque des échéances rendrait le prix total immédiatement exigible.

Le paiement ultérieur de nos créances n’entrainera pas de plein droit la continuation de l’exécution du contrat ou de tout autre marché passé entre le débiteur défaillant et notre société.

Nous nous réservons le droit d’annuler le marché interrompu ou de subordonner la poursuite de toutes relations commerciales à telle garantie que notre société jugera opportun de réclamer.

En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, pour la période écoulée entre la date d’échéance et la date effective de disponibilité de paiement.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l'année en question.

Cette pénalité est due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ; elle est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due. Elle court à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, jusqu’à la date effective d’encaissement du règlement intégral de la part de la société CARRIER FEIGE RENAUD.

En outre, tout retard de paiement engendrera de plein droit le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par décret, est égal à 40 euros.

6/ Transfert des risques :

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, de telle sorte que la société CARRIER FEIGE RENAUD ne pourra être tenue d’assumer les conséquences de la perte, de la détérioration des marchandises durant le transport ou des dommages qu’elles pourraient occasionner.

7/ Garantie :

La vente est réalisée aux risques et périls de l’acheteur.

La société CARRIER FEIGE RENAUD reste responsable de la garantie des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, notre société a conclu une assurance de responsabilité civile produit livré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable dont nous sommes en mesure de justifier à première demande du client.

Si la responsabilité de la société CARRIER FEIGE RENAUD est retenue, l’indemnisation du client sera en tout état de cause limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la livraison de la commande en cause.

8/ Réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.

Le paiement s’entend de l’encaissement de la totalité du prix.

Dès lors, ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens vendus.

En particulier, si l’acheteur vient à faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et si les factures émises au titre de livraisons antérieures à l’ouverture de ladite procédure n’ont pas été réglées dans leur intégralité, la société CARRIER FEIGE RENAUD pourra valablement former une demande en revendication au sens des dispositions des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce.

La présente clause ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9/ Attribution de juridiction :

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MOULINS, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.